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Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
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Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine
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... (p. XLII s.). L’intérêt de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit pénal MBDE SCHORKOPF, Frank : Der Europäische ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ... la procédure pénale française Internationalisation du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de ... Mot-clés: