L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution