La remise facilitée ?
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre ... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
addm1n Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de ... de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du ... du droit pénal MBDE Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure ...« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
addm1n La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi adoptée ... à la loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au ... d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz) en 2004, puis en 2006 (cf. § 78 s. IRG). La loi sur ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et analyse la ... cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) du ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses ... droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ...Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... présente le même intérêt que le texte du Statut de la Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour ... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ... Mot-clés: