Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante réglementant l’entraide internationale en matière pénale (procédure d’extradition, etc.). Ce texte est intéressant : il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) en 2005.