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ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... l’établissement d’un contrat écrit dès lors qu’il est à durée déterminée, la non exécution de cette ...
Mot-clés: faute / contrat écrit / contrat à durée déterminée

Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire.

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Le contrat de travail à durée déterminée est une exception au principe susmentionné et doit répondre ...
Mot-clés: valeur constitutionnelle / temporaire / contrat à durée déterminée

ESPAGNE - Valeur Constitutionnelle du droit au travail a durée indéterminée, par céline Pourprix

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... générale du contrat de travail à durée indéterminée est une manifestation du principe de stabilité de l’emploi ...
Mot-clés: valeur constitutionnelle / CDI

ETATS-UNIS - Foreign Trade and US Policy, par Emilie ALEXANDRE

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Ce livre est publié pas la librairie du Congres; il propose une ...
Mot-clés: imprefections of market economy

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : ...
Mot-clés: Volonté des parties / ignorance de lapplicabilité de la convention de Vienne / exclusion de lapplication de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises / compétence du juge pour déterminer la loi appicable.

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la doctine majoritaire soutient que le contrat principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au ...
Mot-clés: rapport entre le contrat principal et le sous-contrat / Loi applicable aux sous-contrats internationaux / contrat principal

ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez En Italie, la question s'est posée de savoir si la convention de l'Haye devait encore ...
Mot-clés: inexécution contractuelle / convention de Rome de 1980 / convention de lHaye de 1955 / Contrat de vente international / compétence du juge

ITALIE - Contratti internazionali e clausola arbitrale : article de doctrine d'Antonio Grassano, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez L'article suivant explique la façon dont est règlementé l'arbitrage international en Italie ainsi ...
Mot-clés: contrats internationaux. / Clause compromissoire / Arbitrage international

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... permet de choisir directement la loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette ...
Mot-clés: qualification du rapport contractuel / loi applicable. / contrat international / arbitrage / accord des parties

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... du contrat. L'intérêt de l'article suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la ...
Mot-clés: Protection des consommateurs / partie faible / efficacité des clauses standard / Contrats standard / connaissance des conditions générales du contrat / clauses vexatoires / clause de prorogation de compétence judiciaire / Clause compromissoire / battle of the form.