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La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut
Soumis le 05/01/2007 par
Philippe Guez
dans
MBDE
/
Arbitrage et ADR
... loi de 1998 et réserve une possibilité de contrôle
des
juridictions étatiques. Elle concerne également les ...
Mot-clés:
contrat de consommation
/
compétence-compétence
/
Clause compromissoire
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