Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est ... mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. Internationalisation ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du ... par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la ... d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE ... puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce ...« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.