Etiquette "confiance mutuelle"

Résumé : Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour la première fois sur la question de l’interprétation du motif de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque l’individu poursuivi est considéré comme pénalement irresponsable. Elle a de ce fait permis d’encadrer l’application de l’article 3.3 de la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’objectif est régulièrement contourné par les Etats membres. Nous verrons dans cette étude comment les législations françaises et italiennes utilisent différemment la notion d’irresponsabilité pénale du mineur, ce qui étend le champ d’application de l’article au niveau national et le détourne de ses objectifs européens.

Le transfert d’un demandeur d’asile dans le cadre du Règlement « Dublin » repose sur le principe de confiance mutuelle en droit de l’UE qui suppose que tous les Etats Membres respectent les droits fondamentaux. Cependant ce principe est mis à mal lorsque des doutes subsistent concernant le respect de ces droits dans l’Etat Membre d’accueil. Dans l’arrêt Jawo, la CJUE prolonge les enseignements de sa jurisprudence et renforce la protection des droits fondamentaux au détriment de la confiance mutuelle, limitant ainsi la possibilité d’un contrôle d’identité constitutionnelle par la Cour Fédérale Constitutionnelle allemande. Cependant si le principe de confiance mutuelle apparaît prima facie affaibli, les deux juridictions ont développé des mécanismes afin de préserver le caractère exceptionnel d’une dérogation à ce principe.​

La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français.

Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être considérée illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale.