La remise facilitée ?
... le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre ... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les ... procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme ... et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à ... ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula ... Mot-clés:
articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ... 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ... Mot-clés:
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que ... zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux