... sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que
les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, tant dans
les procédures d’arbitrage internes qu'internationales et ... sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage, du
droit applicable au fond du litige ainsi que de la langue et ...
Philippe Guez
Les bases juridiques d'un statut communautaire de ... la question des raisons de cette lacune. Prenant en compte
les buts de la Communauté, faut-il y remédier ? Faut-il ... renverser la jurisprudence Hilmarton ? Faut-il voir dans
les récents développements de la jurisprudence française ...
... rendue par son Chief Judge, Richard Posner, l'un des juges
les plus connus aux Etats-Unis, notamment pour être le ... en dépit de l'opinion majoritairement suivie par
les tribunaux aux Etats-Unis, une consolidation d'arbitrages ... et ADR MBDE La consolidation d'arbitrages connexes
sans le consentement des parties ? par Michaël Jaskierowicz ...
... peut recevoir application lorsque le litige est relatif au
droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause ... distribution automobile. Cet arrêt fait ainsi entrer le
droit de la concurrence et, plus généralement,
les matières d'ordre public, dans le champ de ...
... pose la question de la durée raisonnable du procès en
droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel ... l'utilisation de moyens d'instruction dans un procès de
droit du travail pose la question d'une durée plus longue. ... reprises été condamnées par la Cour de Strasbourg.
Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section ...
... et du témoignage en matière de preuve dans le
droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays ... le rendre recevable, et montre à quel point
les règles de preuves encadrent plus qu’elles ne dirigent la recherche de la vérité.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt Tome ...
... 30, 2000 Cette loi est un double exemple d’adaptation du
droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, ... l’ont écrit certains critique, de « formaliser ») le
droit de la preuve aux Etats-Unis en matière de commerce ... légal de l’admissibilité de la preuve ?
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos du ...
... de l’expertise dans le procès, aussi bien que
les limites de cet apport. Il s’agissait en l’espèce ... « scientificité » de l’expertise. A l’heure où
les experts jouent un rôle grandissant dans la recherche de ... le juge se voit attribuer une fonction de garde-fou.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt ...
... Ohio v. Roberts , 448 U.S. 56 (1980), relative au
droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins ... la police, admise comme preuve en raison de sa fiabilité
sans violer le sixième amendement. La Cour suprême des ... soit fiable ne suffisait pas à le rendre admissible.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt ...
... l’article 26 du code américain de la procédure civile,
les témoignages étaient protégés par le secret ... l’article 26 était inapplicable en l’espèce mais que
les documents élaborés par l’avocat en préparation du ... sous le nom de « trial preparation material doctrine».
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...
