A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ( la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des ... avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... à la Communauté Européenne par le biais de la loi d’incorporation, l’auteur précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... son jugement qu’en vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la Loi Fondamentale doivent être interprétés de façon à ... conflit avec les traités internationaux. Le but de la loi d’incorporation étant à juste titre de garantir la ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

... du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais refuse dans son ...

La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois

Philippe Guez L'article 24 de la loi fondamentale (§ 24 Grundgesetz) Cet article de la loi ... les règles en la matière. Cet article est intéressant dans une perspective comparative dans la mesure où la France a reconnu plus lentement et par ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par ... travail en Italie. Droit du travail MBDE ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... spécificités, au jury populaire. Et une fois de plus, la loi et le juge jouent un rôle protecteur plus que directeur dans l’articulation de la preuve. Dans cet arrêt, où il s’agissait de juger du degré de ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. ... reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes ... Suite a une décision du Bundesgerichtshof en 2004, dans laquelle ce texte a été interprété d’une autre ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... signatures électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de ... électroniques, faites de sa propre main, sont fixées dans les textes du « Signaturgesetz » (SigG ; Loi portant sur la signature) et de la ...

Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux

... analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette loi est similaire aux lois visant à lutter contre les ... d’une autorité en charge de l’exécution de la loi conduisent l’auteur à critiquer cette loi. ...