Catégorie: Jurisprudence

Présentation de la source: Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque est tenue à un devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans l’intérêt public.

Source: http://uk.westlaw.com/Find/Default.wl?DB=3719&SerialNum=1923018929&FindT... .