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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Soumis le 14/07/2020 par
Baptiste Malapert
dans
MBDE
/
Numérique
... constitue « une condition de licéité et non une
renonciation
à l’application d’autres principes » [29] ...
Mot-clés:
consentement / données personnelles / contractualisation / normativité juridique
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Soumis le 11/06/2020 par
Baptiste Malapert
dans
MBDE
/
Numérique
... constitue « une condition de licéité et non une
renonciation
à l’application d’autres principes » [29] ...
Mot-clés:
consentement
/
données personnelles
/
contractualisation
/
normativité juridique
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