Numérique

L’introduction d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs assistent le juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair.

L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant l’échange de preuves électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont parfois incompatibles. Le Cloud Act vise de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent être en situation de violer le RGPD.

Le brevet d’invention permet aux entreprises de protéger leurs découvertes, souvent fruit d’investissements importants sur le pan financier ou intellectuel. Quant aux Etats, leur rôle est d’élaborer les mécanismes, parfois juridiques, qui permettent de favoriser les dépôts de brevets en les rendant plus attractifs pour les entreprises. C’est là toute l’ambition affichée par la nouvelle loi PACTE, car certaines études soulignent le faible nombre de brevets déposés par les entreprises tricolores. En effet, le nombre de brevets déposés est généralement considéré comme un indicateur fiable du niveau d’innovation d’une industrie nationale et de l’attractivité de son régime de propriété industrielle. Si les appels à réorganiser le régime de propriété industriel français ont été nombreux, les changements apportés par la loi PACTE sont loin de faire l'unanimité et suscitent de nombreuses critiques quant à leur efficacité. Le brevet américain, largement salué pour sa competitivité et sa sécurité juridique, représente un modèle d'attractivité offrant matière à une comparaison approfondie.