Numérique

                  Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence.

Le recours aux systèmes d’intelligence artificielle devrait améliorer la prise de décision administrative, garantissant une plus grande neutralité. Cependant, ces SIA « publics » conservent encore de nombreuses zones d’ombres. Au sujet de leur transparence, la proposition de règlement européen sur l’IA souhaite privilégier une réponse pro-innovation. Cette étude comparée propose d'analyser comment les régimes français et italien construisent leur principe de transparence des SIA publics.

L’intelligence artificielle se développe de manière exponentielle et continue de le faire en utilisant une grande quantité de données dont des données personnelles des utilisateurs. Ce développement défie la législation des Etats sur le droit à la vie privée et la protection des données. Ces législations n’ont pas été créées en pensant à l’importance que prendrait l’intelligence artificielle de nos jours et sont donc inadaptées à son utilisation. Les Etats doivent s’adapter rapidement et adopter des stratégies parfois différentes.

Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout moment. Cet accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais elle a un corollaire négatif: le World Wide Web incite à copier et à diffuser les œuvres de divers créateurs sans que ces derniers soient adéquatement rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la lutte contre le partage gratuit des œuvres dont les seuls bénéficiaires seraient les grandes plateformes de diffusion de contenus. Dans les cas où des œuvres sont diffusées par des plateformes, certains défendeurs vont invoquer à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. Cependant, il revient aux juridictions de faire preuve de bons sens, analyser correctement les faits et délimiter pertinemment le cadre juridique des exceptions au droit d’auteur dans la sphère numérique, en tenant compte des faits pertinents. Par ailleurs, comme les œuvres circulent dans le cyberespace sans frontières perméables, la question des violations des droits d’auteur pourrait se poser dans divers états. Par conséquent, il serait intéressant de connaître les moyens mis en œuvre par différentes juridictions pour éviter de telles violations dans l’univers numérique. 

Parce que le rythme de l'évolution biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions énonçait sa crainte que l’intelligence artificielle (IA) supplante à terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA serait le plus grand événement de l'histoire de l’humanité», il met en garde : «ce pourrait être le dernier, à moins que nous apprenions à éviter les risques ».

Selon le chercheur Jean-Marc du Laboratoire CEIPI à l’Université de Strasbourg, divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les capacités cognitives d’un être humain. Ces innovations technologiques ont bouleversé nos activités économiques et sociales mais elles bousculent également notre cadre juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), tant au niveau européen qu’à l’échelle mondiale. Toutefois, les juridictions américaine et européenne reconnaissent seuls les êtres humains comme étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées technologiques que nous connaissons actuellement, notamment celles liées à l’IA. Dans l’hypothèse où un être humain n’est pas intervenu lors de la création de l’invention, on pourrait se demander qui sera considéré comme étant le titulaire du brevet d’invention. Certes, la brevetabilité des inventions créées intégralement par les IA encouragerait le développement de ces dernières. Cependant, cette brevetabilité poserait quelques difficultés concernant la diffusion des savoirs et l’utilisation desdites inventions car les êtres humains ne comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être impossible pour les êtres humains de les reproduire et donc de les utiliser à bon escient.

Le droit à l’anonymat en ligne est souvent décrit comme un outil nécessaire pour préserver la liberté d’expression, le droit à la vie privée et la protection des données personnelles des utilisateurs qui ont souhaité rester anonymes. Néanmoins, lorsque cet anonymat digital est utilisé à des fins illégales comme la diffamation, les juges nationaux sont prudents lors de la mise en balance de ce droit avec les droits et libertés des victimes.

Le poète libanais Gibran Khalil, déjà au XIXème siècle, affirmait que l’oubli est une forme de
liberté. *(a)
Ces mots sont d’autant plus actuels aujourd’hui : le développement d’Internet et la volatilité des
informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une époque où la
dimension numérique constitue une immense base de données personnelles accessible presque
partout dans le monde.
Ces questions, qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau
national qu’européen, nous amènent au cœur d’une législation relativement nouvelle : le droit à
l’oubli numérique.
Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au
fournisseur d’un service numérique que ses données soient supprimées en raison d’un motif
légitime.

Ne vous êtes-vous jamais demandé d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » sur votre moteur de recherche, vous serez surpris du résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est créée via une action a priori anodine que l’on effectue sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies ». Les cookies jouent un rôle-clé dans l’affichage de nos annonces publicitaires.

Par l’intermédiaire de ces traceurs, nous livrons de nombreuses informations personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante fonctionnalité Analytics du géant numérique Google.

L’utilisation de cet outil est-elle contestable en France et en Allemagne au regard des règles de protection des données personnelles ?

Cet article vise à répondre à cette question à travers une analyse comparée du droit du numérique allemand et français ainsi que des opinions des autorités régulatrices.

Face à la haine en ligne, le droit du numérique allemand et français souhaitent davantage responsabiliser les hébergeurs de réseaux sociaux à travers des obligations procédurales et comportementales. Afin de faire respecter ces obligations de diligence et de transparence, plusieurs types de sanction existent en Allemagne et en France, à l’encontre de ces opérateurs numériques, tels que Facebook ou Twitter. À l’échelle européenne, la Commission européenne a tenté de renforcer la responsabilité des géants numériques via la proposition du règlement « Digital Services Act », dit « DSA », en 2020.

Si l’Allemagne a prévu, dès 2017, dans la loi « NetzDG », de lourdes sanctions à l’égard des opérateurs en ligne, le législateur français n’a pu rétablir un régime de sanction qu’en 2021, à travers la « loi séparatisme ».

Cependant, trois problèmes juridiques font obstacle à une meilleure responsabilisation en France et en Allemagne : l’absence de définition du contenu haineux, la responsabilité atténuée des hébergeurs de réseaux sociaux et le refus d’instaurer une obligation générale de surveillance pour ces plateformes. De surcroît, ces vides juridiques ne sont pas comblés par le futur règlement européen.

Ainsi, le but de cet article est de démontrer, qu’en dépit d’efforts nationaux respectifs, particulièrement en Allemagne, des lacunes juridiques subsistent en droit du numérique français et allemand et le DSA ne les supprime malheureusement pas. Il en résulte que la responsabilisation des hébergeurs de réseaux sociaux risque d’être inefficace en France et en Allemagne.