Etiquette "Alien Tort Statute ; compétence universelle ; France ; Multinationales ; Règlement Bruxelles I bis; USA"

L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs et la coordination des systèmes juridiques européens et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement d’initiatives nationales et internationales visant à lutter contre l’impunité des multinationales.

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