Etiquette "article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale"

Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en matière de crime contre l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et nationales.