Instrument central du DIP espagnol, la Convention de Rome (ratifiée en Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent tout particulièrement car le projet de transformer la Convention de Rome en instrument communautaire pourrait les bouleverser.
