ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

Instrument central du DIP espagnol, la Convention de Rome (ratifiée en Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent tout particulièrement car le projet de transformer la Convention de Rome en instrument communautaire pourrait les bouleverser. L'article3.1 consacre le principe de l'autonomie de la volonté a travers lequel les parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi.