Etiquette "CJUE ; contrôle de constitutionnalité ; cour constitutionnelle ; égalité de traitement ; Etat régional ; logements sociaux ; prestations essentielles ; principe de non-discrimination ; résidents de longue durée"

Le 6 juin 2017 la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi régionale en matière de logements sociaux, soumettant leur accès pour les ressortissants d’Etats tiers à dix ans consécutifs de résidence sur le territoire national. Cette loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour constitutionnelle italienne, en raison de sa non-conformité avec la Constitution italienne mais aussi avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.