Etiquette "Commissaire aux comptes / Seuils de nomination légale obligatoire / Loi Pacte / Code de commerce / Riforma fallimentare / Revisore e collegio di controllo / Codice civile / Droit des sociétés / Droit des entreprises en difficultés"

Résumé: En Italie, la réforme Fallimentare, D.Lgs 14/2019 du 12 janvier 2019, a porté de nombreuses modifications au droit italien des entreprises en difficulté, notamment en ce qui concerne la nomination d’un « revisore » ou « organo di controllo ». A travers cette réforme le législateur italien a voulu renforcer la protection des entreprises en diminuant les seuils de nomination légale obligatoire, imposant ainsi à un plus grand nombre d’entreprises de se doter d’un organe de contrôle des comptes. La France a quant à elle réformé cet aspect à travers la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et le décret n°2019-514 en augmentant les seuils, excluant de facto les entreprises n’atteignant plus lesdits seuils.