Vie économique

Le Parlement allemand a adopté le 27 mars 2020 la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 […] qui établit des règles dérogatoires au droit commun des obligations en introduisant l’article 240 EGBGB. Contrairement à la lex epidemia française, qui prévoit que seuls les effets sanctionnant l’inexécution du contrat seront suspendus pendant la « période juridiquement protégée », l’article 240 EGBGB permet aux débiteurs de proroger temporairement l’exécution de leurs obligations contractuelles. 

La place occupée par la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la gouvernance d’entreprise est de plus en plus importante. Encouragées par la loi, la jurisprudence ou l’opinion publique, les entreprises adoptent de nouvelles règles de vigilance en responsabilité sociale. Dans un contexte de chaînes de production mondialisées qui sont le théâtre de violations graves de droits et libertés, le devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales est une préoccupation primordiale. Alors que ce devoir est reconnu de façon non contraignante par le droit international, la jurisprudence britannique a récemment précisé son contour notamment dans une affaire AAA and Others v Unilever PLC and Another. La France a de son côté privilégié une approche législative, avec la loi du 27 mars 2017. Cet article étudie les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales dans un contexte plus large de responsabilité sociale des entreprises.