Vie économique

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne – Benjamin Bazot

Introduction :

Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente.

Depuis la propagation de l’épidémie du coronavirus nombreuses sont les questions autour des conditions de mises en place du télétravail. Une décision rendue par la Cour d’appel allemande (Landesgericht) en octobre 2018 et fortement similaire à l’article L.1222-9 du Code de commerce français souligne l’importance de la nécessité du consentement dans la mise en place du télétravail, ne pouvant résulter de l’unique volonté de l’employeur et provoquer en cas de refus du salarié un licenciement sans préavis.

Résumé: En Italie, la réforme Fallimentare, D.Lgs 14/2019 du 12 janvier 2019, a porté de nombreuses modifications au droit italien des entreprises en difficulté, notamment en ce qui concerne la nomination d’un « revisore » ou « organo di controllo ». A travers cette réforme le législateur italien a voulu renforcer la protection des entreprises en diminuant les seuils de nomination légale obligatoire, imposant ainsi à un plus grand nombre d’entreprises de se doter d’un organe de contrôle des comptes. La France a quant à elle réformé cet aspect à travers la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et le décret n°2019-514 en augmentant les seuils, excluant de facto les entreprises n’atteignant plus lesdits seuils.

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

Maxime BIGAL – M2BDE Droit Vie Economique – Droit allemand (2019-2020)
Avec Madame Katrin DECKERT, Maître de conférences à l'Université Paris-Nanterre

Résumé :

Le Parlement allemand a adopté le 27 mars 2020 la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 […] qui établit des règles dérogatoires au droit commun des obligations en introduisant l’article 240 EGBGB. Contrairement à la lex epidemia française, qui prévoit que seuls les effets sanctionnant l’inexécution du contrat seront suspendus pendant la « période juridiquement protégée », l’article 240 EGBGB permet aux débiteurs de proroger temporairement l’exécution de leurs obligations contractuelles. 

L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en droit irlandais.

La place occupée par la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la gouvernance d’entreprise est de plus en plus importante. Encouragées par la loi, la jurisprudence ou l’opinion publique, les entreprises adoptent de nouvelles règles de vigilance en responsabilité sociale. Dans un contexte de chaînes de production mondialisées qui sont le théâtre de violations graves de droits et libertés, le devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales est une préoccupation primordiale. Alors que ce devoir est reconnu de façon non contraignante par le droit international, la jurisprudence britannique a récemment précisé son contour notamment dans une affaire AAA and Others v Unilever PLC and Another. La France a de son côté privilégié une approche législative, avec la loi du 27 mars 2017. Cet article étudie les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales dans un contexte plus large de responsabilité sociale des entreprises.