La loi de transposition constitue-t-elle un régime préférentiel pour les pays membres de l’UE ? Non, conclut l’essayiste, il n’existe pas « d’automatisme de préférence européenne » (Meistbegünstigungs-automatismus), tout se traite au cas par cas. Peu avant la parution d’un grand arrêt du tribunal constitutionnel allemand, est relevé ici le fait que si la double incrimination a disparu de la procédure, elle reste cependant à examiner.
