Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet

La loi de transposition constitue-t-elle un régime préférentiel pour les pays membres de l’UE ? Non, conclut l’essayiste, il n’existe pas « d’automatisme de préférence européenne » (Meistbegünstigungs-automatismus), tout se traite au cas par cas. Peu avant la parution d’un grand arrêt du tribunal constitutionnel allemand, est relevé ici le fait que si la double incrimination a disparu de la procédure, elle reste cependant à examiner. En outre, l’extradition de nationaux ou de résidents étrangers assimilés nationaux est en régime transitoire et l’extradition au motif de jugements in abstentio est contraire à l’art.6 de la CESDH voire à l’esprit même du MAE.