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Etiquette "compétence de larbitre"

Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR

L'article 8 du Revised Uniform Arbitration Act (RUAA)

Tags: 
RUAA, mesures provisoires, Etat fédéral, compétence de larbitre