Etiquette "Contrats de vente internationale de marchandises"

En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la Convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion tacite contrairement aux juges italiens. Cependant, après quelques hésitations, la solution française se trouve rejoindre la solution italienne.