Etiquette "détachement des travailleurs salariés; action collective; transposition"

La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous le nom « arrêt Laval », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation de service d’autre part. En effet, la Cour pour la première fois érige un droit social fondamental, celui de mener une action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté d’action collective et les autres libertés communautaires, la Cour semble effectuer un contrôle du recours à la grève et condamner ce recours dès lors qu’il porte atteinte aux libertés économiques.