Le tribunal déclare la loi de transposition du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, appartenant à la catégorie des droits fondamentaux, et interdisant normalement l’extradition des nationaux (Auslieferungsverbot Deutscher Staatsangehörigen), sauf à quelques exceptions près dans le cadre d’une coopération européenne justement. La décision met l’accent sur le fait que le législateur aurait pu trouver une solution plus soigneuse des droits fondamentaux tout en respectant la loi cadre.
