Etiquette "droits fondamentaux"

Dès son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a été beaucoup critiqué et continue à faire débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les nombreuses restrictions prévues qui isolent complètement le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière automatique sans appréciation concrète de l’état de santé du détenu. L’Italie proclame le caractère préventif de ce régime de détention mais lorsqu’il est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de prolongation du régime spécial de détention doit prendre en compte l’état de santé du détenu en vérifiant si son caractère dangereux persiste au moment du renouvellement. Grâce à une motivation concrète et précise, un certain équilibre entre la prévention et le respect de la dignité humaine peut être trouvé.

La liberté de religion est une liberté qui subit souvent des atteintes, plus ou moins nombreuses, en fonction du climat historique et politique. La question du port du voile islamique, notamment celui du voile intégral, se pose en raison de la place, toujours plus grande, laissée à la sécurité et à l'ordre publics. Il convient de se demander si les limitations au port du signe religieux, en particulier celui du voile islamique, sont justifiées au regard des libertés et des droits fondamentaux. 

Le 30 juin 2017, l’Allemagne ouvre le mariage aux personnes de même sexe, suite à de nombreuses années de débats, certes moins véhéments qu’en France. Malgré un élargissement progressifs des droits des couples homosexuels en Allemagne, à travers la dépénalisation de l’homosexualité et l’instauration du partenariat enregistré, ces derniers n’étaient jusqu’alors pas sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. Ils obtiennent ainsi de cette nouvelle loi toutes les conséquences liées au mariage, notamment en matière d’adoption.   

Résumé :

Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des politiques publiques nationales de plus en plus restrictives (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law International Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ).

Ni fille, ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... On pourrait définir l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce gonochorique (à sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle ». Comment la question de l’intégration des personnes intersexes par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième sexe » ou d’un « sexe neutre », est elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ?
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé le 10 octobre 2017 que l’impossibilité de pouvoir choisir un autre sexe que le sexe féminin ou masculin était incompatible avec la Constitution allemande. Le législateur doit donc adopter une nouvelle législation d’ici au 31 décembre 2018.
En France, la Cour de cassation a rejeté le 4 mai 2017 le pourvoi d’un requérant intersexe qui souhaitait substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance.
La volonté d’intégrer les personnes intersexuelles à l’ordre juridique dépend de l’Etat auquel on s’intéresse, et des solutions opposées peuvent être adoptées, même entre voisins.
Dès lors que cela est prévu, il faudra décider de la manière de procéder (abandon général du sexe dans le droit de l’état civil, création d’un véritable troisième sexe...), et des implications pour le droit matériel existant. 

Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question de savoir si les cours constitutionnelles des Etats membres pouvaient écarter l’application du droit de l’UE lorsque le niveau de protection des droits requis par l’UE était inférieur à celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE)  s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le principe de primauté afin de protéger ses droits fondamentaux.

Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme européen de stabilité (MES) en Espagne, ou qu'elles aient résulté de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés.

Le Human Right Act de 1998 rend directement applicable les provisions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant les tribunaux britanniques. Le HRA est vu comme l’une des plus grandes avancées britanniques en matière de protection des droits fondamentaux. Cependant, de nombreuses tensions entre Londres et Strasbourg se font sentir et l’efficacité du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une proposition de réforme constituant à remplacer le HRA par un « British Bill of Rights ». 

Résumé : L´État Allemand garantit l´ « autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice.

Introduction :

         L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique migratoire commune d’asile et d’immigration essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces dernières années se sont illustrées par l’augmentation des instruments européens de surveillances des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex[1] en 2004 et Eurosur[2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens répondent à l’entrée en vigueur, le 16 décembre 2008, de la « directive retour[3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière.