Etiquette "Fragmentation de la réglementation"

Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le « deuxième travail d’harmonisation ».