Etiquette "handicap"

Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait d’être séropositif. Cela constitue un apport important car certaines décisions avaient refusé de reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi.

Cette décision fait application de la loi sur les discriminations fondées sur le handicap de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. Le demandeur souffrait de difficultés a assimiler les informations et le tribunal a considere qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ d’application des lois anti-discrimination au Royaume-Uni.

Cet arrêt m’a paru intéressant car il a, lors de sa publication, provoqué un tollé dans la société allemande. Le tribunal a interdit à un directeur de centre pour handicapés de sortir ses patients dans le jardin pendant certaines heures de l’après-midi car le voisin était incommodé par les « sons » provenant des handicapés. Le tribunal a jugé que l’art. 3§3 GG qui interdit les discriminations en raison d’un handicap n’avait pas été violé ce qu’une partie de la doctrine a contesté.