Etiquette "Allemagne"

L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes.

 

Depuis quelques années, les entreprises se doivent de respecter certains principes et d’assurer la transparence de leurs actions. Ce mouvement a été développé internationalement par des organisations telles que l’ONU avec son Pacte Mondial. De nombreuses entreprises l’ont rejoint, en mettant en place des codes de conduite, dans un objectif d’amélioration de leur image. C’est le cas notamment d’entreprises multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises, comme Bayer AG ou Servier. Cependant, la mise en place de ces textes présente des limites.

En 2017 la France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales envers les sous-traitants. La loi impose aux entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En Allemagne, on assiste de manière tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à travers différentes propositions de lois et la mise en place d’un plan d’action national en matière de devoir de vigilance. Ces initiatives nationales sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la Commission Européenne. Sur le plan international, un traité sur les multinationales et les droits humains a été négocié par un groupe de travail de l’ONU. Par ailleurs les jurisprudences françaises et allemandes ont  dores et déjà traité plusieurs affaires relatives au devoir de vigilance.

Il s’agira ici d’analyser le devoir de vigilance des sociétés mères envers les sous-traitants dans le secteur textile en se fondant sur approche comparée franco-allemande. Dans cette optique, il conviendra de se demander dans quelle mesure le devoir de vigilance est-il un mécanisme permettant de sanctionner le comportement des sociétés mères envers leurs sous-traitants? Il s’agira dans un premier temps d’analyser les normes juridiques relatives au devoir de vigilance des entreprises multinationales en France et en Allemagne (I), puis dans un second temps d’étudier des procès français et allemands relatifs à l’engagement de la responsabilité des sociétés mères (II).

L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi les entreprises multinationales implantées en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur.

Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine textile du Rhana Plazza au Bangladesh en 2013, qui entraina la mort de plus de 1100 employés, des questions récurrentes du secteur furent posées. La responsabilité sociétale des entreprises dans l’industrie textile est étroitement liée à cette catastrophe. Face à la pression de la société civile, les entreprises ont dû inclure des aspects sociaux et écologiques à leur stratégie commerciale.

Cette problématique n’est pas nouvelle puisque dès les années 1970, la question des Codes de conduite a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit les Codes de conduite comme : « des normes et des principes régissant la manière de conduire son activité » (de l’entreprise). Dès lors ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale.

Le 30 juin 2017, l’Allemagne ouvre le mariage aux personnes de même sexe, suite à de nombreuses années de débats, certes moins véhéments qu’en France. Malgré un élargissement progressifs des droits des couples homosexuels en Allemagne, à travers la dépénalisation de l’homosexualité et l’instauration du partenariat enregistré, ces derniers n’étaient jusqu’alors pas sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. Ils obtiennent ainsi de cette nouvelle loi toutes les conséquences liées au mariage, notamment en matière d’adoption.   

La notion de « Abtreibungsverbot » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch.). Depuis plusieurs décennies déjà, sous le concept de « Werbungsverbot », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.).

A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin d’être adaptée à l’économie digitale. Instaurant de nouveaux critères pour la détermination du marché pertinent, pour la caractérisation de l’abus de position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre de l’Union Européenne à adopter de nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale.

 

Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à elles encore très fermées à l’idée d’un tel changement juridique sociétal jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme.

CEDH, jugement du 22 mars 2018, affaire Tlapak et autres c. Allemagne, requêtes nos11308/16 et 11344/16 et CEDH, jugement du 22 mars 2018, affaire Wetjen et autres c. Allemagne, requêtes nos68125/14 et 72204/14.

Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est affirmée être contre tout châtiment corporel, et utilise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants de la communauté subissaient en effet des coups de bâtons de façon quasi-quotidienne.

 

Ni fille, ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... On pourrait définir l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce gonochorique (à sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle ». Comment la question de l’intégration des personnes intersexes par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième sexe » ou d’un « sexe neutre », est elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ?
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé le 10 octobre 2017 que l’impossibilité de pouvoir choisir un autre sexe que le sexe féminin ou masculin était incompatible avec la Constitution allemande. Le législateur doit donc adopter une nouvelle législation d’ici au 31 décembre 2018.
En France, la Cour de cassation a rejeté le 4 mai 2017 le pourvoi d’un requérant intersexe qui souhaitait substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance.
La volonté d’intégrer les personnes intersexuelles à l’ordre juridique dépend de l’Etat auquel on s’intéresse, et des solutions opposées peuvent être adoptées, même entre voisins.
Dès lors que cela est prévu, il faudra décider de la manière de procéder (abandon général du sexe dans le droit de l’état civil, création d’un véritable troisième sexe...), et des implications pour le droit matériel existant.