L’immunité d’exécution des Etats est source de nombreux contentieux. Avec son arrêt du 30 janvier 2013, la Cour suprême fédérale allemande a déterminé les conditions selon lesquelles un Etat soumis à une procédure arbitrale peut être considéré comme ayant renoncé à son immunité d’exécution. Cette décision est à rapprocher de la très récente jurisprudence de la Cour de cassation française sur le même thème, qui cependant pose des conditions bien plus strictes que son homologue allemande.
