Mandat d’arrêt européen et décision de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. L’arrêt précise l’exigence procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation.
