Mandat d’arrêt européen et décision de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. L’arrêt précise l’exigence procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. Après l’examen de la recevabilité, l’autorité chargée de l’octroi d’autorisation doit justifier la décision discrétionnaire séparément de la décision sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la décision de l’autorité, la décision sur la recevabilité est donc ajournée