Etiquette "Obtention des preuves"

Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent cependant quant à la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques français et allemand en matière d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001.