Etiquette "pas de droit à la confidentialité des informations"

Catégorie: Jurisprudence

Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au Right to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement financier. Il serait intéressant d’étudier le clivage avant/après cette décision et les raisons qui ont poussé à un tel changement de point de vue sur le sujet.