Etiquette "recours d’amparo ; question prioritaire de constitutionnalité ; Mexique ; France ; traités internationaux ; contrôle de conventionalité ; contrôle de constitutionnalité ; droits de l’homme ; constitution ; article 61-1 constitution française ; contrôle di"

Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement transformé le recours d’amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité permet d’affirmer que le recours d’amparo mexicain présente des avantages par rapport à la manière d’articuler les deux contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité. Notamment, le recours d’amparo mexicain est un recours unique de conventionnalité et de constitutionnalité alors qu’en France ils sont distincts, ensuite le recours d’amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable car il présente un contrôle diffus de constitutionnalité. Enfin, son objet est plus large ce qui permet au justiciable mexicain d’invoquer une violation de ses droits fondamentaux par un traité international.