1. Accueil

Etiquette "responsabilité du vendeur."

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats

Tags: 
responsabilité du vendeur., essai de la machine, délai raisonnable à compter de la découverte du vice, défaut de conformité par rapport à lutilisation attendue, Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises