ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

Dans l'arrêt du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ne peut pas exclure la résolution du contrat pour défaut d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et qu'un long délai (3 ans) se soit écoulé depuis cette constatation. Il est donc intéressant de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention.
Sentenza del tribunale di Busto Arsizio del 13 dicembre 2001