Etiquette "whistleblowing; alerte éthique; dénonciation ; corruption"

La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe dans la réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 novembre 2007 la protection de l’auteur de la dénonciation.