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Etiquette "sûreté spéciale"

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: Jurisprudence

Tags: 
sûreté spéciale, procédure collective, floating charge, Contrats en matière bancaire et financière