Catégorie: Jurisprudence

Présentation de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est National Westminster Bank qui décrit les principales caractéristiques de la sûreté. L’une d’elles est que l'entreprise (le plus souvent) peut disposer librement de ces biens sans le consentement du créancier protégé, jusqu'au moment où la créance "se cristallise".

Source: http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200506/ldjudgmt/jd050630/nat-...