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Etiquette "patrimonial"

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles

 

Tags: 
patronyme, patrimonial, notoriété, nom de famille, Marque, Etats-Unis, droit français, dépôt