Les différentes confiscations des biens de la Fédération de Russie à l’étranger, dont les plus importantes résultent des célèbres affaires telles que «Noga» ou «Youkos» ont incité le gouvernement russe à enfin actualiser la législation dans le domaine de l'immunité de l’État étranger. La loi fédérale russe du 1er janvier 2016, illustre le passage de l'immunité absolue de l’État étranger à l'immunité restreinte. Dans sa volonté de protéger ses biens et de dissuader les autres États de procéder à des saisies, le législateur russe insère également un article 4 qui, selon un principe de réciprocité, autorise à limiter l’immunité d’un État étranger. Il n’est pas exclu que l’article 24 de la loi « Sapin II » soit la conséquence de la pression qui résulte de ce fameux article 4 qui semble déjà porter ses fruits.
