Etiquette "Débauchage fautif / Concurrence déloyale / Liberté du travail / Faisceau d’indices / animus nocendi / Droit de la concurrence / Droit du travail / Diritto industriale / Concorrenza sleale / Storno di dipendenti / Corte di Cassazione"

Introduction :

Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente.