1. Accueil

Etiquette "mesures raisonnables"

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats

Tags: 
Responsabilité contractuelle, réparation, pouvoir du juge, obligation de minimiser son dommage, mesures raisonnables, marché existant, dommage