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Etiquette "responsabilité des Etats"

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

 

 

Tags: 
TPIY, responsabilité des Etats, Cour Internationale de Justice, Bosnie-Herzégovine, Allemagne