“U.S. MODEL BILATERAL INVESTMENT TREATY”, NOVEMBER 2004 (http://www.ustr.gov/assets/Trade_Sectors/Investment/Model_BIT/asset_uplo...)

Bien qu'il existe des variantes, deux types de TBI sont utilisés jusqu'à présent : le « modèle européen » et le « modèle des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du premier concernant le traitement ne s'appliquent à un investissement qu’après son établissement, tandis que les dispositions comparables du second concernent aussi l'investissement au stade du pré-établissement. Une autre distinction importante tient à ce que le modèle des Etats-Unis réglemente l'imposition d’un certain nombre de prescriptions de résultats aux investisseurs ou à leurs investissements.