A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées

Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux codes s’appliquent à toutes les activités issues de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se contredisent. Il est donc conseillé de tenir compte des dispositions du code civil si l’on rencontre un tel problème. Certains articles du code de commerce se contredisent également avec les dispositions des différentes Lois ukrainiennes. Selon, « European Business Association » une telle législation ne peut que freiner les investissements. Cette association suggère d’abroger complètement le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à l’investissement en Ukraine »).