Droit du commerce international : les investissements internationaux

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décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 http://admi.net/jo/19971129/MAEJ9730108D.html

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source : http://hotdocs.usitc.gov/docs/pubs/research_working_papers/pub3870.pdf

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Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée

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Accord de libre-échange nord-américain, signé à San Antonio (Texas) par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique le 7 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1994